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Médiation de la consommation:
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que «
tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». A ce titre l'Hôtel Pavillon des Lettres propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes:
administratif@mediationconso-ame.com- +33 9 53 01 02 69 -
www.mediationconso-ame.comDroit de rétractation
En application de l'article L221-28 du code de la consommation, le consommateur ne bénéficie pas de droit de rétractation.
Opposition au démarchage téléphonique.
En application de l'article L.223-2 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique liée au dispositif Bloctel.
S'inscrire gratuitement sur cette liste sur le site www.bloctel.gouv.fr.
Règlement des litiges : HOTEL DE L’ELYSEES SARL informe également le client de l'existence d'une plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir. Le client peut y accéder depuis le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
